Le 10 mars, l'Ordonnance n° 105/2017 qui crée le système d'incitations à l'entrepreneuriat et à l'emploi (SI2E) et définit les règles applicables aux soutiens accordés aux opérations prévues à l'alinéa g) du paragraphe 2 de l'article 74 du Règlement spécifique du domaine de l'inclusion sociale et de l'emploi a été publiée et approuvé en annexe de l'Ordonnance n° 97-A/2015 du 30 mars, modifiée par l'Ordonnance nº 181 - C/2015, du 19 juin, et par l'Ordonnance n° 265/2016 du 13 octobre.

Cadre

Les opérations suivantes sont susceptibles d'être soutenues dans le cadre du SI2E :

  1. a) Création de micro et petites entreprises ou expansion ou modernisation des micro et petites entreprises créées il y a moins de cinq ans ;
  2. b) Expansion ou modernisation des micro et petites entreprises créées il y a plus de cinq ans.

Entidades Beneficiárias

Entités bénéficiaires

Conformément à l'article 7 du SI2E, les petites et micro-entreprises sont bénéficiaires au sens de la Recommandation n° 2003/361/CE, de la Commission du 6 mai sur la définition de micro, petite et moyenne entreprise.

Cela concerne donc toute entité qui, quelle que soit sa forme juridique, exerce une activité économique à travers de l'offre en concurrence de biens ou de services sur le marché, en étant, notamment, considérées comme telles les entités qui exercent une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

 

Zone géographique d'application

Les candidatures dans lesquelles le lieu de réalisation de l'investissement est situé dans le champ d'application de la NUT III Région de Coimbra sont prises en considération.

 

Cadre sectoriel

Les opérations incluses dans toutes les activités économiques sont éligibles, conformément à l'article 5 du SI2E, sauf celles qui comprennent :

  1. a) Le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
  2. b) Le secteur de la production agricole primaire et des forêts ;
  3. c) Le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'Annexe I du Traité de fonctionnement de l'Union européenne et la transformation et la commercialisation des produits forestiers ;
  4. d) Les projets de diversification des activités dans les fermes, conformément à l'Accord de partenariat ;
  5. e) Les projets axés sur les activités suivantes prévues dans la CAE - Rév.3 :
  6. i) Financières et d'assurance - divisions 64 à 66 de la section K ;
  7. ii) Défense - sous-classe 25402 de la classe 2540 du groupe 254 de la division 25 de la section C ; sous-classe 30400, de la classe 3040 du groupe 304 de la division 30 de la section C ; sous-classe 84220, de la classe 8422, du groupe 842, de la division 84 de la section O ;
  8. iii) Loteries et autres jeux de paris — division 92 de la section R.

    Les projets qui incluent des investissements découlant d'obligations prévues dans des contrats de concession avec l'État (administration centrale ou locale) ne sont pas éligibles.


    Dépenses éligibles

    Les taux de financement sont déterminés pour chaque composante FSE et FEDER de la candidature, en étant appliqués à chacune des opérations respectives, conformément à l'article 5 du REISE.
    Les dépenses éligibles, sans préjudice des dispositions de l'article 15 du Décret-loi n° 159/2015, du 27 octobre, sont celles prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du SI2E, concernant respectivement les composantes FEDER et FSE du projet soutenu.
    Les dépenses des alinéas g) à j) dudit paragraphe 1 sont soumises aux limites suivantes, calculées en fonction de l'investissement total et présentées dans l'avis de marché.

    Il est à noter que seules les dépenses réalisées après la date de la candidature sont éligibles, conformément au paragraphe 3 de l'article 10 de l'Ordonnance SI2E.

     

     

    Dépenses non éligibles
    Les dépenses indiquées à l'article 11 du SI2E sont des dépenses non éligibles.

     

    Forme et limite des soutiens

    Conformément à l'article 12 du SI2E, les incitations à accorder sont des subventions non remboursables, la modalité du remboursement des coûts éligibles effectivement encourus et payés étant appliquée.
    Conformément au paragraphe 6 de l'article 76 du RE ISE associé à l'article 21 du SI2E, le montant global des soutiens FSE et FEDER à accorder ne peut dépasser, par entreprise, le plafond de 200 000 euros pour une période de trois ans, dans le cadre des minimums prévus par le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre sur l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État.

     

    Incitation à l'investissement

    Conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du SI2E, le soutien FEDER est déterminé, à partir de l'investissement éligible approuvé, grâce à l'application d'un taux de base de 40 % pour les investissements situés sur les territoires à faible densité ou de 30 % pour les investissements localisés sur les autres territoires.
    Audit taux de base s'ajoutent les majorations suivantes, jusqu'à un maximum de 20 points de pourcentage (20 %) :

    • a) Projets de typologie prévue à l'alinéa a) de l'article 6 du SI2E : 10 % ;
    • b) Projets relevant des priorités pertinentes pour les territoires couverts par cet ACC, comme suit :
    • i) Priorité A : 10 pp, pour les projets à haut profil innovant et différenciateur ; dans les secteurs suivants : - énergies renouvelables et promotion de l'efficacité énergétique - mobilité intelligente et durable - tourisme - santé et sciences de la vie - industrie agroalimentaire - secteurs traditionnels - valorisation économique des produits régionaux - économie sociale et éducation - industries culturelles et créatives - secteurs émergents d'intérêt régional qui favorisent l'endogénéisation sur le territoire des connaissances et des innovations gérées dans le système scientifique (I&DT).
    • ii) Priorité B : 10 pp, pour les projets intégrés dans les Plans d'action stratégiques d'efficacité collective - PROVERE ; ou les projets développés dans les zones délimitées « des PARU et des PAICD ».

     

    Incitations à l'emploi

    Aux termes du paragraphe 3 de l'article 13 du SI2E, le financement relatif à la création d'emplois, par l'intermédiaire du FSE, y compris la création de son propre emploi, est alloué par le biais de la coparticipation totale des rémunérations des emplois créés et a pour limite mensuelle la valeur correspondant à l'Indexant des Aides Sociales (IAS) en respectant les délais maximums définis à l'alinéa a) du paragraphe 3 dudit article 13, a savoir :
    - 9 mois pour les contrats de travail à durée indéterminée ou la création de son propre emploi ;
    - 3 mois pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.

    Aux périodes maximales mentionnées ci-dessus s'ajoutent les majorations prévues à l'alinéa b) de l'article 13, conformément aux présupposés suivants :
    - Majorations de 2,5 mois, avec un maximum de 6 mois, pour chacune des situations suivantes :

    1. Projets situés dans des territoires à faible densité ;
  9. Projets de création d'entreprises prévus à l'alinéa a) de l'article 6 du SI2E ;

  • Pour les travailleurs du genre sous-représenté, conformément à la liste figurant à l'Annexe de l'avis ou pour les travailleurs qualifiés au sens, respectivement, des alinéas g) et m) de l'article 2 du SI2E.

 

Limite ao número de candidaturas

Cada beneficiário apenas poderá apresentar uma candidatura, a qual pode integrar duas operações relativas a cada um dos Fundos (FEDER e/ou FSE).

 

Limitation du nombre de candidatures

Chaque bénéficiaire ne pourra présenter qu'une seule candidature qui peut comprendre deux opérations relatives à chacun des Fonds (FEDER et/ou FSE).

Allocation indicative de fonds à accorder

L'allocation totale des fonds FSE et FEDER alloués au SI2E s'élève à 8 millions d'euros, ce qui correspond aux allocations indicatives suivantes par priorité d'investissement :

Indicateurs de résultats à atteindre

Poursuivant une ligne directrice pour les résultats, les projets à financer devront contribuer aux indicateurs de résultats suivants, prévus au paragraphe 1 de l'article 73 du Règlement spécifique du domaine de l'inclusion sociale et de l'emploi, de la réalisation du Programme opérationnel du Centre (Centro 2020) et du Pacte pour le développement et la cohésion territoriale de la Région de Coimbra :
* La lecture de cette information ne doit pas remplacer une lecture complète de l'Ordonnance SI2E, du Règlement spécifique du domaine de l'inclusion sociale et de l'emploi dans sa rédaction actuelle ni le contact direct avec les organismes gérant les fonds (CIM RC, GAL et Centro 2020).

Agenda

Data final de submissão das candidaturas 3.º fase


18 heures 29/12/2017

Contacts